Recours introduit le 30 décembre 2021 – République de Lettonie/Royaume de Suède
(Affaire C-822/21)
Langue de procédure : le suédois
Parties
Partie requérante : République de Lettonie (représentants : K. Pommere, J. Davidoviča et I. Romanovska)
Partie défenderesse : Royaume de Suède
Conclusions
La République de Lettonie conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
constater que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de :
l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE 1 , en ce que, en refusant de transférer au FGD (fonds de garantie des dépôts) letton les contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB calculées pour la période de contribution conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, le Royaume de Suède a agi en contradiction avec l’objectif de la directive 2014/49/UE et n’a pas garanti l’effet utile des dispositions de la directive 2014/49/UE ;
l’article 4, paragraphe 3, TUE en ce que, en refusant de transférer au FGD letton les contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB calculées pour la période de contribution conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, le Royaume de Suède exerce une influence négative sur l’intégration du marché unique et porte ainsi atteinte à la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne, qui est une condition préalable à l’intégration transfrontalière.
Si la Cour constate que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE et de l’article 4, paragraphe 3, TUE :
ordonner au Royaume de Suède de mettre un terme à l’infraction constatée par le transfert du FGD suédois au FGD letton du montant total des contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB, à calculer pour la période de contribution conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE ;
dans l’hypothèse où l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE pourrait recevoir une interprétation stricte, indiquer sa compatibilité avec l’objectif de la directive 2014/49/UE et l’obligation du FGD suédois de transférer au FGD letton les contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB ;
condamner le Royaume de Suède aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante avance des moyens tirés de la violation de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE et du traité UE (principe de coopération loyale).
1. En refusant de transférer au FGD letton les contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB calculées pour la période de contribution conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, le Royaume de Suède a agi en contradiction avec l’objectif de la directive 2014/49/UE.
2. En refusant de transférer au FGD letton les contributions versées par la succursale lettonne de Nordea Bank AB calculées pour la période de contribution conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, le Royaume de Suède exerce une influence négative sur l’intégration du marché unique et porte ainsi atteinte à la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne, qui est une condition préalable à l’intégration transfrontalière. Ainsi, le Royaume de Suède viole l’article 4, paragraphe 3, TUE.
3. La République de Lettonie fait valoir que, en refusant de transférer les contributions versées et en justifiant formellement ce refus par la date à laquelle les contributions ont été effectivement versées, le Royaume de Suède a enfreint la directive 2014/49/UE, et que cette infraction porte atteinte à la réalisation des objectifs de l’Union européenne et prive la Lettonie du droit à des contributions qui l’indemnisent pour le risque lié aux dépôts garantis d’un établissement de crédit transférés sous sa responsabilité, entraînant ainsi une violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que la non-réalisation des objectifs de la directive 2014/49/UE.
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1 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 2014, L 173, p. 149).