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Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 – Portugal/Commission

(Affaire T-95/21 R)

[« Référé – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère – Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : République portugaise (représentants : L. Inez Fernandes, L. Borrego, P. Barros da Costa, M. Marques et A. Soares de Freitas, agents, assistés de M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Arenas et G. Braga da Cruz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) – Régime III et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission de ne pas publier au Journal officiel de l’Union européenne cette décision jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu dans la procédure au principal.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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