Recours introduit le 7 octobre 2014 – Confédération Européenne des Associations d'Horlogers-Réparateurs (CEAHR) / Commission européenne
(Affaire T-712/14)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Confédération Européenne des Associations d'Horlogers-Réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentants): P. Mathijsen et P. Dyrberg, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision C(2014) 5462 final, du 29 juillet 2014 ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante sollicite l’annulation de la décision de la Commission C(2014) 5462 final, du 29 juillet 2014 dans l’affaire AT.39097 – Watch Repair, par laquelle la Commission rejette la plainte de la requérante en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 773/20041 au sujet du refus de certains fabricants de montres de prestige/de luxe d’approvisionner les réparateurs de montres indépendants en pièces de rechange.
À l’appui de son recours, la requérante fait valoir i) que les conclusions de la Commission sont fondées sur des erreurs manifestes d’appréciation, ii) que la décision attaquée omet de motiver correctement les conclusions de la Commission et iii) que la décision attaquée est le résultat de la procédure au cours de laquelle la Commission a manqué d’examiner attentivement les éléments de droit et de fait soulevés dans la plainte, en violation du droit de la requérante à une bonne administration.
________________________1 Règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO L 123, p. 18).