Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 – European Food e.a./Commission
(Affaire T-624/15, T-694/15 et T-704/15)1
[« Aides d’État – Sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) – Versement de dommages et intérêts accordés à certains opérateurs économiques – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes dans l’affaire T-624/15 : European Food SA (Drăgăneşti, Roumanie), Starmill SRL (Drăgăneşti), Multipack SRL (Drăgăneşti) et Scandic Distilleries SA (Oradea, Roumanie) (représentants : K. Struckmann, G. Forwood et A. Kadri, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-694/15 : Ioan Micula, (Oradea, Roumanie), (représentants : K. Struckmann, G. Forwood et A. Kadri, avocats)
Parties requérantes dans l’affaire T-704/15 : Viorel Micula (Oradea), European Drinks SA (Ştei, Roumanie), Rieni Drinks SA (Rieni, Roumanie), Transilvania General Import-Export SRL (Oradea) et West Leasing International SRL (Păntășești, Roumanie) (représentants : initialement J. Derenne, D. Vallindas, avocats, A. Dashwood, barrister et V. Korom, solicitor, puis J. Derenne, D. Vallindas et A. Dashwood)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P.-J. Loewenthal et T. Maxian Rusche, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentants : S. Centeno Huerta et A. Rubio González, agents) et Hongrie (représentants : initialement M. Fehér, G. Koós et M. Bóra, puis M. Fehér et G. Koós agents)
Objet
Trois demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie – Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 (JO 2015, L 232, p. 43).
Dispositif
Les affaires T-624/15, T-694/15 et T-704/15 sont jointes aux fins de l’arrêt.
La décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie – Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, MM. Ioan et Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL et West Leasing International SRL.
Le Royaume d’Espagne et la Hongrie supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 16 du 18.1.2016.