Demande de décision préjudicielle présentée par la Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 20 décembre 2021 – procédure pénale contre ZhU et RD
(Affaire C-805/21)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Personnes poursuivies
ZhU et RD
Question préjudicielle
L’interprétation de la législation nationale en ce sens qu’un véhicule à moteur employé pour le stockage de grandes quantités de produits soumis à accises (cigarettes) dépourvus de timbre fiscal n’est pas un instrument de l’infraction, est-elle conforme à l’article 2, point 3, de la directive 2014/42 1 ou, le cas échéant, à l’article 1er, troisième tiret, de la décision-cadre 2005/212 ?
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1 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39)