Arrêt du Tribunal du 26 février 2014 – Sartorius Lab Instruments/OHMI (Arc de cercle jaune en bas d’un écran)

(Affaire T-331/12)¹

[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG (Göttingen, Allemagne), admise à se substituer à Sartorius Weighing Technology GmbH (représentant : K. Welkerling, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 mai 2012 (affaire R 1783/2011-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe constitué par un arc de cercle jaune en bas d’un écran comme marque communautaire.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 287 du 22.9.2012.