Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 – Al-Tabbaa/Conseil
(Affaires jointes T-329/12 et T-74/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Droits de la défense – Droit à un recours juridictionnel effectif – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Mazen Al-Tabbaa (Beyrouth, Liban) (représentants : M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation des actes du Conseil contenant des mesures restrictives concernant le requérant, à savoir, initialement, la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), ainsi que le règlement d’exécution (UE) n° 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3).
Dispositif
La décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, ainsi que le règlement d’exécution (UE) n° 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mazen Al-Tabbaa.
La décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 et le règlement d’exécution (UE) n° 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement n° 36/2012, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa.
Le règlement d’exécution (UE) n° 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement n° 36/2012, ainsi que la décision d’exécution 2013/185/PESC du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre la décision 2012/739, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al-Tabbaa.
La décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, est annulée, pour autant qu’elle concerne M. Al-Tabbaa.
Les effets de la décision 2013/255 sont maintenus en ce qui concerne M. Al-Tabbaa jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement d’exécution n° 363/2013, mettant en œuvre le règlement n° 36/2012.
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-74/13.
7) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant dans l’affaire T-329/12 et les trois quarts des dépens exposés par celui-ci dans l’affaire T-74/13.
8) Le requérant supportera un quart de ses dépens dans l’affaire T-74/13.
________________________1 JO C 273 du 8.9.2012.