Recours introduit le 15 janvier 2024 – Cinkciarz.pl/EUIPO (€$ We Think for You)
(Affaire T-20/24)
Langue de la procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants : E. Skrzydło-Tefelska et M. Stępkowski, radcy prawni)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal « €$ We Think for You » – Demande d’enregistrement no 15 225 253
Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 novembre 2023 dans l’affaire R 1256/2023-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par la violation du principe de bonne administration et du droit d’être entendu.
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