Arrêt du Tribunal du 28 février 2012 - Land Burgenland et Autriche/Commission
(Affaires jointes T-268/08 et T-281/08)
[" Aides d'État - Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l'investisseur privé en économie de marché - Application dans la situation où l'État agit comme vendeur - Détermination du prix du marché "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes : Land Burgenland (Autriche) (représentants : U. Soltész et C. Herbst, avocats) (affaire T-268/08); et République d'Autriche (représentants : G. Hesse, C. Pesendorfer, E. Riedl, M. Fruhmann et J. Bauer, agents) (affaire T-281/08)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement V. Kreuschitz, N. Khan et K. Gross, puis V. Kreuschitz, N. Khan et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l'aide d'État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l'Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32).
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) La République d'Autriche et le Land Burgenland sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 247 du 27.9.2008.