ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)

20 octobre 2021 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Divulgation sur Internet – Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 – Égalité des armes – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal »

Dans l’affaire T‑823/19,

JMS Sports sp. z o.o., établie à Lódź (Pologne), représentée par M^es D. Piróg et J. Słupski, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^mes E. Śliwińska et D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Inter-Vion S.A., établie à Varsovie (Pologne), représentée par M^es T. Grucelski et T. Gawliczek, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2019 (affaire R 1573/2018‑3), relative à une procédure de nullité entre Inter‑Vion et JMS Sports,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov, président, E. Buttigieg (rapporteur) et M^me K. Kowalik‑Bańczyk, juges,

greffier : M^me R. Ūkelytė, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 4 décembre 2019,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 31 mars 2020,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 23 mars 2020,

vu les questions écrites du Tribunal aux parties et leurs réponses à ces questions déposées au greffe du Tribunal les 25, 30 novembre et 1^er décembre 2020,

à la suite de l’audience du 15 janvier 2021,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        La requérante, JMS Sports sp. z o.o., est la titulaire du dessin ou modèle communautaire déposé le 24 juin 2010 auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et enregistré sous le numéro 1723677-0001, en vertu du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), pour des produits définis comme « barrettes à cheveux », compris dans la classe 28.03 au sens de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.

2        Le dessin ou modèle contesté est représenté comme suit :

3        Le 3 janvier 2017, l’intervenante, Inter-Vion S.A., a introduit une demande en nullité relative au dessin ou modèle contesté sur le fondement de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 6/2002, lu conjointement avec les articles 5 et 6 dudit règlement. L’intervenante soutenait que le dessin ou modèle contesté était dépourvu de nouveauté et de caractère individuel par rapport, notamment, aux deux dessins ou modèles suivants :

–        le dessin ou modèle Fancy Fane, divulgué le 29 novembre 2009 sur le site Internet « http://faneaccessories.blogspot.fr/2009/11 » (ci-après le site Internet ou le blog « faneaccessories.blogspot ») et représenté comme suit :