Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010 – Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d’un lapin en chocolat)
(affaire T-395/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un lapin en chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009) »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 25, 46-47)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juillet 2008 (affaire R 419/2008‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un lapin en chocolat comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : | Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG |
Marque communautaire concernée : | Marque tridimensionnelle en forme de lapin en chocolat pour des produits de la classe 30 – demande n° 3664372 |
Décision de l’examinateur : | Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : | Rejet du recours |
Dispositif
2) | | Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est condamnée aux dépens. |