Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 - Abdulrahim/Conseil et Commission
(Affaire T-127/09)
[" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) n° 881/2002 - Retrait de l'intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Lien de causalité - Absence "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Abdulbasit Abdulrahim (Londres, Royaume-Uni) (représentants : initialement J. Jones, barrister, et M. Arani, solicitor, puis E. Grieves, barrister, et H. Miller, solicitor)
Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne (représentants : E. Finnegan et R. Szostak, agents); et Commission européenne (représentants : E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation partielle du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement n° 881/2002 (JO L 345, p. 60), ou de ce dernier règlement, et, d'autre part, demande de réparation du préjudice prétendument causé par ces actes.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.
2) La demande en indemnité est rejetée.
3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Abdulbasit Abdulrahim, au titre de la demande en annulation, jusqu'à la date du 18 janvier 2011, et sera tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées à ce titre au titre de l'aide judiciaire.
4) M. Abdulbasit Abdulrahim est condamné à supporter, outre ses propres dépens, l'intégralité des dépens exposés par le Conseil de l'Union européenne et des dépens exposés par la Commission, postérieurement à la date du 18 janvier 2011, au titre de la demande en annulation, ainsi que l'intégralité des dépens exposés par ces deux institutions au titre de la demande en indemnité.
____________1 - JO C 167 du 18.7.2009.