Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 20 février 2002 dans l'affaire T-170/00, Förde-Reederei GmbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes(
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(Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Directive 92/12/CEE relative au régime général des produits soumis à accise - Préjudice causé par l'expiration du régime transitoire d'exonération fiscale des produits achetés par les voyageurs lors d'une traversée maritime entre deux États membres)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire T-170/00, Förde-Reederei GmbH, établie à Flensburg (Allemagne), représentée par Mes U. Schrömbges et L. Harings, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme A.-M. Colaert et M. J.-P. Hix) et Commission des Communautés européennes (agents: MM. E. Traversa, R. Lyal et K. Gross), ayant pour objet une demande de réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l'expiration du régime transitoire d'exonération fiscale prévu par l'article 28 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R.M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 20 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)La requérante supportera l'ensemble des dépens.
____________1 - )J.O. C 259 du 9.9.00