Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2002 dans l'affaire T-173/00, KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)(¹)

(Marque communautaire - Règlement (CE) n( 40/94 - Couleur (nuance d'orange) - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Motivation)

    Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-173/00, KWS Saat AG, établie à Einbeck (Allemagne), représentée par Me G. Würtenberger, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl, E. Joly, J. Miranda de Sousa et A. Di Carlo), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 avril 2000 (affaire R 282/1999-2), le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 9 octobre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 avril 2000 (affaire R 282/1999-2) est annulée en ce qui concerne les services relevant de la classe 42.

2)Le recours est rejeté pour le surplus.

3)La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens de la partie défenderesse. Cette dernière supportera un tiers de ses dépens.

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¹ - )J.O. C 259 du 9.9.00