Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 17 octobre 2002 dans l'affaire T-215/02 R, Santiago Gómez-Reino contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Fonctionnaires - Recevabilité - Acte faisant grief)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-215/02 R, Santiago Gómez-Reino, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me M.-A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. H.P. Hartvig et J. Currall), ayant pour objet une demande de mesures provisoires visant à ce que soient ordonnées, premièrement, la production de certains documents, deuxièmement, la suspension d'une série de décisions prises ou l'interdiction d'adopter des décisions à venir relatives à des enquêtes internes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, troisièmement, l'adoption de mesures au titre de l'article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le Président du Tribunal a rendu le 17 octobre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande en référé est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

____________