Communication au journal officiel

 

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 18 décembre 2003

dans l'affaire T-215/02, Santiago Gómez-Reino contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Enquête menée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Devoir d'assistance - Recours en annulation et en indemnité manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-215/02, Santiago Gómez-Reino, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me M.-A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. H.-P. Hartvig et J. Currall), ayant pour objet, d'une part, une demande visant à l'annulation d'une série de mesures relatives à des enquêtes menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à des demandes d'assistance au titre de l'article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice allégué, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. A.W.H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 18 décembre 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable et comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux exposés dans la procédure en référé T-215/02 R et C-471/02 P(R).

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¹ - J.O. C 247 du 12.10.02