DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
28 novembre 2012 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-100/10,
Nordzucker AG, établie à Braunschweig (Allemagne), représentée par Me M. Niestedt, avocat,
partie requérante,
soutenue par
Royaume d’Espagne, représenté initialement par M. F. Díez Moreno, puis par M. A. Rubio González, en qualité d’agents,
partie intervenante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. P. Rossi et B. Schima, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation du règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) nº 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 octobre 2012, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 5 novembre 2012, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement. Elle n’a formulé aucune demande concernant les dépens mais a indiqué qu’il serait injustifié qu’elle supporte les dépens de la partie requérante dans la mesure où elle aurait démontré que le recours est irrecevable.
3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 novembre 2012, la partie intervenante a exprimé son accord avec le désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
4 Selon l’article 87, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
5 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de décider que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-100/10 est rayée du registre du Tribunal.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2012.