Recours introduit le 17 février 2010 - Cindu Chemicals et autres / ECHA

(affaire T-95/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Cindu Chemicals BV (Uithoorn, Pays-Bas), Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque), Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark), Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions des parties requérantes

déclarer la requête recevable et fondée;

annuler partiellement l'acte attaqué, dans la mesure où il concerne l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène;

condamner l'ECHA aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l'annulation partielle de la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'"ECHA") (ED/68/2009) identifiant l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène (numéro CAS 90640-82-7) comme substance remplissant les critères visés à l'article 57, sous d) et e), du règlement (CE) n° 1907/2006¹ (ci-après le "règlement REACH"), conformément à l'article 59 du règlement REACH.

Sur la base de la décision attaquée, portée à l'attention des requérantes par un communiqué de presse de l'ECHA, l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène a été incluse dans la liste, comprenant quatorze substances chimiques, des substances extrêmement préoccupantes identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV du règlement REACH. L'acte attaqué indique que l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène est identifiée comme substance extrêmement préoccupante en raison de son caractère cancérogène, mutagène et très bioaccumulable ("vPvB") conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement REACH.

Les requérantes estiment que l'acte attaqué viole les règles applicables à l'identification des substances extrêmement préoccupantes au titre du règlement REACH et avancent, au soutien de leur requête, quatre moyens qui sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-94/10, Rütgers Germany e.a. / ECHA.

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¹ - Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).