Recours introduit le 3 mars 2010 - NordZucker AG (Braunschweig, Allemagne) / Commission européenne
(Affaire T-100/10)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: NordZucker AG (Braunschweig, Allemagne) (représentant: Me M.Niedstedt)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
annuler le règlement (CE) n° 1193/2009
1 de la Commission.
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, la requérante fait valoir les arguments suivants:
- Incompétence de la Commission pour l'adoption d'un règlement fixant le montant des cotisations à la production pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 jusqu'à 2005/2006 puisqu'elle a fondé ledit règlement sur une base juridique qui n'est plus en vigueur.
- Violation des formes substantielles puisque la Commission aurait dû choisir une autre procédure pour l'adoption du règlement litigieux et que par conséquent, les droits de participation du Conseil et du Parlement européen n'ont pas été respectés.
- Non-respect de l'arrêt de la Cour du 8 mai 2008, Zuckerfabrik Jülich et autres (C-5/06 et C-23/06 à C-36/06, Rec. I-3231), puisque dans le règlement litigieux, la Commission a modifié de manière arbitraire également le paramètre "montant total des restitutions" bien qu'il n'ait pas fait l'objet d'un examen par la Cour ;
- Violation de l'interdiction de non-rétroactivité du fait de la modification a posteriori du montant total des restitutions pour des campagnes de commercialisation déjà achevées qui n'a été introduite que par le règlement n° 1193/2009.
____________1 - Règlement (CE) n° 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) n° 1762/2003, (CE) n° 1775/2004, (CE) n° 1686/2005, (CE) n° 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre.