Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 - Abad Pérez e.a./Conseil et Commission
(" Politique agricole commune - Police sanitaire - Encéphalopathie spongiforme bovine - Réglementation relative à la protection de la santé animale et de la santé publique - Recours en indemnisation - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité - Vices de forme - Association d'opérateurs économiques - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: Julia Abad Pérez (El Barraco, Espagne) et les 481 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt; Confederación de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (Madrid, Espagne); et Unió de Pagesos (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Roca Junyent, J. Roca Sagarra, M. Pons de Vall Alomar et E. Sagarra Trias, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement J. Carbery et F. Florindo Gijón, puis F. Florindo Gijón et M. Balta, agents) et Commission des Communautés européennes (représentants : G. Berscheid et S. Pardo Quintillán, agents, assistés de J. Guerra Fernández, avocat)
Objet
Demande d'indemnisation au titre de l'article 235 CE et de l'article 288, deuxième alinéa, CE visant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis par les requérants du fait d'actes et d'omissions du Conseil et de la Commission, à la suite de l'apparition de la maladie de l'encéphalophathie spongiforme bovine en Espagne.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qui concerne l'Unió de Pagesos et la Confederación de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos.
2) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
3) Les requérants supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.
____________1 - 2 - JO C 56 du 2.3.2002