Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 - Fischer / Cour de justice
(" Fonctionnaires - Recours en annulation - Invalidité - Mi-temps médical - Motivation - Commission d'invalidité - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Pia Fischer (Konz-Roscheid, Allemagne) [représentant(s): C. Marhuenda, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Cour de justice des Communautés européennes [représentant(s): M. Schauss, agent]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation des décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination des 10 avril et 6 juin 2003 ayant déclaré que la requérante n'était pas atteinte d'une invalidité permanente totale la mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière et l'invitant à reprendre son travail sur la base d'une activité à mi-temps pour des raisons médicales pour une durée totale de treize semaines et, d'autre part, une demande de versement d'un euro symbolique à titre de réparation du préjudice moral prétendument subi
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté dans son ensemble.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 47 du 21.2.2004