Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2015 – Petco Animal Supplies Stores/OHMI – Gutiérrez Ariza (PETCO)

(Affaire T-664/13)¹

[«Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PETCO – Marque communautaire figurative antérieure PETCO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Suspension de la procédure administrative – Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Moyen ne venant pas au soutien des conclusions – Interdiction de statuer ultra petita – Irrecevabilité»]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Petco Animal Supplies Stores, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis) (représentant : C. Aikens, barrister)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : V. Melgar et O. Mondéjar Ortuño, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Domingo Gutiérrez Ariza (Malaga, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2013 (affaire R 347/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Domingo Gutiérrez Ariza et Petco Animal Supplies Stores, Inc.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Petco Animal Supplies Stores, Inc. est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 112 du 14.4.2014.