ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
1 juin 2022 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-809/21,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank Noord-Holland, zittingsplaats Haarlem (tribunal de la province de Hollande du Nord, siégeant à Haarlem, Pays-Bas), par décision du 21 décembre 2021, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure
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contre
Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocate générale, Mme T. Ćapeta, entendue,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 4 mai 2022, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 28 avril 2022, Gräfendorfer Geflügel und Tiefkühlfeinkost e.a. (affaires jointes C-415/20, C-419/20 et C-427/20, EU:C:2022:306), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par lettre du 20 mai 2022, parvenue au greffe de la Cour le 24 mai 2022, le rechtbank Noord-Holland, zittingsplaats Haarlem (tribunal de la province de Hollande du Nord, siégeant à Haarlem, Pays-Bas) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-809/21 est radiée du registre de la Cour.
Signatures