Ordonnance du président du Tribunal du 18 octobre 2022 – Fresenius Kabi Austria e.a./Commission

(Affaire T-416/22 R)

[« Référé – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Autorisations de mise sur le marché de médicaments contenant la substance active « solutions pour perfusions d’hydroxyéthylamidon (HEA) » – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Fresenius Kabi Austria GmbH (Graz, Autriche) et les 14 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants : W. Rehmann et A. Knierim, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Escobar Gómez et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent le sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2022) 3591 final de la Commission européenne, du 24 mai 2022, concernant, dans le cadre de l’article 107 septdecies de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant la substance active « solutions pour perfusions d’hydroxyéthylamidon (HEA) », à la suite d’une évaluation d’une étude de sécurité post-autorisation.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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