Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 – Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-415/10)¹

(« Marchés publics de fournitures – Euratom – Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy – Fourniture de matériel électrique – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Procédure ouverte – Offre comportant des réserves – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Conflit d’intérêts – Décision d’attribution – Recours en annulation – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Nexans France (Paris, France) (représentants : J.-P. Tran Thiet, J.-F. Le Corre et M. Pigeat, avocats)

Partie défenderesse : Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone, Espagne) (représentants : A. Verpont, agent, assisté de C. Kennedy-Loest, T. Christopher, solicitors, J. Derenne, N. Pourbaix, avocats, et M. Farley, solicitor)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision rejetant l’offre présentée par la requérante et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Nexans France est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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¹     JO C 301 du 6.11.2010.