Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Air France/Commission
(Affaire T-63/11)1
[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Société Air France SA (Roissy-en-France, France) (représentants : A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Giolito, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés de B. Lebrun, avocat, puis C. Giolito et A. Dawes, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : F. Florindo Gijón, M. Simm et M. Balta, agents)
Objet
Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il impose à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.
Dispositif
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise la Société Air France SA.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Société Air France.
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 95 du 26.3.2011.