Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2013 – Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs/Commission
(Affaire T-259/11)1
(« Recours en annulation – Programme Phare – Projet portant sur le développement d’un centre d’innovation et d’essai de produits de construction – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des sommes versées – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le letton
Parties
Partie requérante : Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs (Jelgava, Lettonie) (représentant : E. Darapoļskis, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. van Nuffel et A. Sauka, agents)
Objet
Recours formé par l’association Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs, conformément à l’article 263 TFUE, tendant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission notifiée au ministère des Finances de la République de Lettonie par lettre du 16 novembre 2010.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La demande d’accès aux documents de la Commission est également rejetée.
Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs est condamnée aux dépens.
Il nʼy a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République de Lettonie et de la République de Lituanie.
____________1 JO C 252 du 27.8.2011.