Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2014 – Sorinet Commercial Trust Bankers/Conseil
(Affaire T-157/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Délai d’adaptation des conclusions – Recevabilité – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd (Kish Island, Iran) (représentants : L. Defalque et C. Malherbe, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. De Elera, M. Bishop et A. Vitro, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), en ce qu’il a inscrit le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, de la décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413 (JO L 156, p. 10), en ce qu’elle a maintenu le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe II de la décision 2010/413, ainsi que du règlement d’exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement n° 267/2012 (JO L 156, p. 3), en ce qu’il a maintenu le nom de la requérante sur la liste figurant dans l’annexe IX du règlement n° 267/2012.
Dispositif
La décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
Le règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010.
La décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413, est annulée en ce qu’elle a maintenu le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe II de la décision 2010/413.
Le règlement d’exécution (UE) n° 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement n° 267/2012, est annulé en ce qu’il a maintenu le nom de Sorinet Commercial Trust Bankers dans l’annexe IX du règlement n° 267/2012.
Les effets de l’annexe II de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2013/270, et de l’annexe IX du règlement n° 267/2012, tel que modifié par le règlement d’exécution n° 522/2013, en ce qui concerne Sorinet Commercial Trust Bankers, sont maintenus jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi.
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sorinet Commercial Trust Bankers.
________________________1 JO C 147 du 25.5.2013.