Language of document : ECLI:EU:T:2021:848





Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er décembre 2021 –
Jalkh/Parlement

(affaire T230/21)

« Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Procédure de levée de l’immunité – Erreur manifeste d’appréciation »

1.      Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Pouvoir d’appréciation du Parlement – Contrôle juridictionnel – Portée

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9)

(voir points 23, 24)

2.      Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Portée – Violation de règles de procédure – Annulation uniquement en cas d’établissement d’un contenu différent de la décision attaquée en l’absence de l’irrégularité

(Art. 263 TFUE)

(voir point 29)

3.      Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Conditions

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 9)

(voir points 42-44, 65, 68, 72)

4.      Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Objet

(Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8)

(voir point 59)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)].

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.