Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (AUtriche) le 20 avril 2021 – Luxury Trust Automobil GmbH
(Affaire C-247/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Luxury Trust Automobil GmbH
Partie défenderesse : Finanzamt Österreich, Dienststelle Baden Mödling
Questions préjudicielles
1. L’article 42, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , lu en combinaison avec l’article 197, paragraphe 1, sous c) de cette directive (dans la version de la directive 2010/45/UE 2 ) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a aussi désignation du destinataire de la livraison comme redevable de la taxe lorsque la facture qui n’indique aucun montant de TVA fait mention d’une « opération triangulaire intracommunautaire exonérée » ?
2. En cas de réponse négative à la première question :
a) Une telle mention sur la facture peut-elle être valablement rectifiée a posteriori (par l’indication « opération triangulaire intracommunautaire au titre de l’article 25 UstG. La dette fiscale est transférée au destinataire de la prestation ») ?
b) Est-il nécessaire pour une rectification valable que la facture rectifiée parvienne à son destinataire ?
c) L’effet de la rectification intervient-il rétroactivement à compter du moment de l’établissement de la facture initiale ?
3. L’article 219bis de la directive 2006/112/CE (dans la version de la directive 2010/45/UE et de la rectification 3 ) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient d’appliquer les dispositions relatives à la facturation de l’État membre dont les dispositions devraient être appliquées s’il n’y avait pas (encore) de désignation d’un « acquéreur » comme redevable de la taxe dans la facture ; convient-il sinon d’appliquer les dispositions de l’État membre dont les dispositions devraient être appliquées si on admettait la désignation valable de l’« acquéreur » comme redevable de la taxe ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.
2 Directive du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation (JO 2010, L 189, p. 1).
3 Rectificatif à la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE (JO 2010, L 210, p. 36).