Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023 – Ryanair DAC / Commission européenne, République française, Royaume de Suède
(Affaire C-209/21 P)1
(Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché suédois du transport aérien – Régime d’aide notifié par le Royaume de Suède – Garanties de prêt visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libre prestation de services)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: V. Blanc, F.-C. Laprévote et E. Vahida, avocats, I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros, D. Pérez de Lamo et S. Rating, abogados)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents), République française (représentants: initialement par A. L. Desjonquères, P. Dodeller, T. Stéhelin et N. Vincent, puis par A.-L. Desjonquères, M. T. Stéhelin et N. Vincent, et enfin par A.-L. Desjonquères et T. Stéhelin, agents), Royaume de Suède (représentants: initialement par O. Simonsson, H. Eklinder, J. Lundberg, C. Meyer-Seitz, A. M. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson et H. Shev, puis par O. Simonsson, H. Eklinder, C. Meyer-Seitz, A. M. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson et H. Shev, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Ryanair DAC supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
La République française et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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1 JO C 297, du 26.07.2021