Ordonnance du Tribunal du 15 juin 2011 - Ax/Conseil
(" Recours en annulation - Assistance financière de l'Union à un État membre connaissant de graves perturbations économiques ou financières - Règlement établissant les conditions et la procédure d'octroi de l'assistance financière de l'Union - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Thomas Ax (Neckargemünd, Allemagne) (représentant : J. Baumann, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : T. Middleton, M. Bauer et A. De Gregorio Merino, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Smulders, J.-P. Keppenne, H. Krämer, agents) ; et République de Lettonie (représentants : M. Borkoveca et A. Nikolajeva, agents)
Objet
Demande d'annulation du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Thomas Ax supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne.
3) La République de Lettonie et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 234 du 28.8.2010.