Recours introduit le 19 octobre 2008 - Imagion / OHMI (DYNAMIC HD)

(affaire T-463/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Imagion AG (Trierweiler, Allemagne) (représentant: M. H. Blatzheim, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques dessins et modèles) du 13 août 2008 (procédure de recours R 488/2008-4);

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale "DYNAMIC HD" pour des services relevant des classes 35, 38, 41, 42 et 45 (demande d'enregistrement nº 6 092 241)

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 ¹, la marque verbale "DYNAMIC HD" n'étant ni descriptive, ni dépourvue du caractère distinctif requis;

violation de l'article 7, paragraphe 3, de ce même règlement, la marque proposée à l'enregistrement ayant acquis un caractère distinctif par l'usage;

violation de l'obligation de motivation;

violation du principe d'égalité de traitement.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).