Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2013 – GRP Security/Cour des comptes
(affaire T‑87/11)
« Clause compromissoire – Marchés publics de services – Services de surveillance et de gardiennage des immeubles de la Cour des comptes – Recours en annulation – Décision de résiliation unilatérale du contrat avec demande de paiement de dommages et intérêts – Acte de nature contractuelle – Absence de requalification du recours – Irrecevabilité – Décision portant sanction d’exclusion pour une durée de trois mois – Intérêt à agir – Droits de la défense – Défaut grave d’exécution des obligations – Principe de légalité des peines – Détournement de pouvoir – Proportionnalité »
1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions [Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 288 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 29-32)
2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Demande modifiant l’objet du litige formulée pour la première fois dans la réplique – Demande de requalification par le requérant du fondement juridique du recours – Irrecevabilité [Art. 263 TFUE et 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 34, 37)
3. Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. point 43)
4. Recours en annulation – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Caducité de la décision attaquée après l’introduction du recours – Absence d’incidence – Fondement d’un éventuel recours en indemnité – Maintien de l’intérêt à agir (Art. 263 TFUE) (cf. points 44-47)
5. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Exclusion des contractants en situation de défaut grave d’exécution de leurs obligations – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur concernant le manquement reproché et la sanction infligée [Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 96, § 1, b) ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 133, § 1, et 134 ter] (cf. points 61, 78-80)
6. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Formule générale réservant au requérant la possibilité d’exercer d’autres recours – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 88, 89)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Cour des comptes du 14 janvier 2011 de résilier unilatéralement le contrat-cadre de service « Services divers de sécurité » LOG/2026/10/02 et de demander le paiement de dommages et intérêts et, d’autre part, demande d’annulation de la décision du 14 janvier 2011 portant sanction d’exclusion. |
Dispositif
2) | | GRP Security est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |