Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 - Interspeed/Commission

(Affaire T-587/10)

[" Responsabilité non contractuelle - Relations extérieures - Appel d'offres émis par l'AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d'autres mesures connexes - Absence de lien de causalité "]

Langue de procédure : le slovène

Parties

Partie requérante : Holding kompanija Interspeed a.d. (Belgrad, Serbie) (représentant : M. Bošnjak, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et B. Rous, agents)

Objet

Demande tendant à la réparation de dommages résultant prétendument de travaux réalisés au poste-frontière de Preševo (Serbie) conformément à un contrat financé par l'AER.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Holding kompanija Interspeed a.d. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

____________

¹ - JO C 89 du 19.3.2011.