Recours introduit le 20 juin 2007 - Prana Haus GmbH / OHMI (PRANAHAUS)

(affaire T-226/07)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Prana Haus GmbH (Fribourg, Allemagne) (représentant: N. Hebeis)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la première chambre de recours du 18 avril 2007 dans l'affaire R 1611/2006-1.

Enjoindre à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'inscrire au Registre des marques communautaires la demande d'enregistrement n° 4 839 916 de la marque "PRANAHAUS".

Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "PRANAHAUS" pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 35 (demande d'enregistrement n° 4 839 916).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) n° 40/94 ¹ au motif qu'il n'existe pas un motif absolu de refus d'enregistrement de la marque présentée à l'enregistrement.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).