Arrêt du Tribunal de première instance du 17 septembre 2008 - Prana Haus/OHMI (PRANAHAUS)
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PRANAHAUS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 "
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Prana Haus GmbH (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant : N. Hebeis, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : J. Weberndörfer, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 avril 2007 (affaire R 1611/2006-1) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal PRANAHAUS comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Prna Haus GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 211 du 8.9.2007.