Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2011 - Commission européenne / République française
(Manquement d'État - Directive 'habitats' - Insuffisance des mesures prises pour protéger l'espèce Cricetus cricetus (grand hamster) - Détérioration des habitats)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)
Objet
Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) - Insuffisance des mesures prises pour protéger l'espèce Cricetus cricetus (Grand Hamster) - Détérioration des habitats
Dispositif
En n'instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l'espèce du grand hamster (Cricetus cricetus), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006.
La République française est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 312 du 19.12.2009