ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

11 mars 2010(1)

«Intervention»

Dans l’affaire C-383/09,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 25 septembre 2009,

Commission européenne, représentée par M^mes O. Beynet et D. Recchia, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

République française, représentée par MM. G. de Bergues et S. Menez, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M^me J. Kokott, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 février 2010 (fax du 9 février), le Royaume de Danemark, représenté par M^me B. Weis Fogh, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-383/09 au soutien des conclusions de la République française.

2        La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      Le Royaume de Danemark est admis à intervenir dans l’affaire C-383/09 au soutien des conclusions de la République française.

2)      Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Signatures

1 Langue de procédure: le français.