Language of document : ECLI:EU:T:2021:426





Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021 –
Jalkh/Parlement

(affaire T230/21 R)

« Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 13, 16, 17)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 20, 21)

3.      Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité

(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5)

(voir points 27, 29, 30)

4.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision du Parlement européen portant levée de l’immunité d’un député – Absence d’atteinte au droit d’exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement – Absence d’urgence

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 31-33)

5.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Prise en compte de l’illégalité manifeste de l’acte attaqué – Charge de la preuve

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 34-36)

Objet

Demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)].

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.