Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2023 – Ryanair DAC / Commission européenne, Royaume de Danemark, République française, SAS AB
(Affaire C-321/21 P)1
(Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages endurés par une seule victime – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libertés d’établissement et de libre prestation de services)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: initialement par V. Blanc, F.-C. Laprévote, E. Vahida, avocats, I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros, et S. Rating, abogado, puis par V. Blanc, F.-C. Laprévote, E. Vahida, avocats, I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros, D. Pérez de Lamo et S. Rating, abogados)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par V. Pasternak Jørgensen et M. Søndahl Wolff, agents, assistées de R. Holdgaard, advokat, puis par C. Maertens et M. Søndahl Wolff, agents, assistées de R. Holdgaard, advokat), République française (représentants: initialement par A. L. Desjonquères, P. Dodeller, A. Ferrand et N. Vincent, agents, puis par A.-L. Desjonquères et N. Vincent, agents, et enfin par A.-L. Desjonquères, agents), SAS AB (représentants: F. Sjövall et A. Lundmark, advokater)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Ryanair DAC supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et SAS AB.
La République française et le Royaume de Danemark supportent leurs propres dépens.
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1 JO C 349, du 30.08.2021