Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Dornbracht/Commission

(Affaire T-386/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Exception d’illégalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Proportionnalité – Non-rétroactivité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants : initialement H. Janssen, T. Kapp et M. Franz, puis H. Janssen et T. Kapp, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3)     Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 301 du 6.11.2010.