Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 août 2023 – VariusSystems digital solutions GmbH/GR Propriétaire de B & G

(Affaire C-526/23, VariusSystems)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse : VariusSystems digital solutions GmbH

Défenderesse : GR Propriétaire de B & G

Question préjudicielle

L’article 7, point 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ¹ doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en matière contractuelle, s’agissant du développement et de l’exploitation régulière d’un logiciel destiné à répondre aux besoins individuels d’un client établi dans un État membre A (en l’occurrence l’Allemagne), le lieu d’exécution correspond

a)    au lieu où est fourni le travail de création et conception intellectuelle à l’origine du logiciel (la « programmation ») par la société établie dans un État membre B (en l’occurrence l’Autriche), ou

b)    au lieu où le client accède au logiciel, c’est-à-dire consulte celui-ci et l’utilise ?

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¹     Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1).