24.11.2014    FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/58

Recours introduit le 12 juin 2014 — ZZ/Commission

(Affaire F-53/14)

2014/C 421/84

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: V. Simeons, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation des décisions retirant à la requérante à la fois l’allocation pour enfant à charge qui lui avait été accordée pour sa mère et la couverture du régime d’assurance maladie commun aux institutions de l’Union européenne (ci-après le «RCAM»), et annulation des décisions portant répétition des sommes payées à la requérante.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les trois décisions du PMO.1, du 20 août 2013, rapportant les décisions ayant initialement accordé à la requérante l’allocation pour l’entretien de sa mère pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013 (décisions des 11 mai 2010, 5 mai 2011 et 16 janvier 2012);

— annuler la décision du PMO.3, du 25 septembre 2013, retirant la couverture de sa mère par le RCAM et l’informant de la répétition du remboursement des dépenses médicales;

— annuler la décision du PMO.1, du 23 octobre 2013, portant répétition des sommes indûment perçues en application de l’article 85 du statut;

— pour autant que de besoin, annuler la décision du 12 mars 2014 rejetant la réclamation de la requérante, et

— condamner la défenderesse aux dépens.