Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 juin 2021 –
Mélin/Parlement

(affaire T‑51/20)

« Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur de fait »

1.      Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigence de clarté et de prévisibilité – Recours à des notions juridiques indéterminées devant être interprétées et appliquées par l’administration – Admissibilité

(voir points 32-35)

2.      Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Notion

(voir point 36)

3.      Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire – Charge de la preuve

(Décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 1 et 2)

(voir points 41, 42)

4.      Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Prise en charge des frais ne se rattachant pas à l’exercice du mandat parlementaire – Exclusion

(Décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 33, § 2)

(voir point 46)

5.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Tiers payant chargé de la gestion des montants versés – Absence de pièces justifiant d’une utilisation conforme – Obligation de remboursement – Charge de la preuve en cas de contestation devant le juge de l’Union

(voir points 52, 53)

6.      Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée

(Art. 266 TFUE)

(voir points 69-71)

7.      Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Décision ordonnant le recouvrement de sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de ladite décision – Annulation de la décision

(Art. 296, 2^e al., TFUE)

(voir point 73)

8.      Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Constatation du versement indu – Recouvrement de sommes indûment versées – Compétence du secrétaire général du Parlement – Absence de l’obligation de reprendre toute la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision

(Décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68, § 1 ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 25, § 3)

(voir points 74, 75, 95)

9.      Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée – Obligation de mettre l’intéressé en mesure de s’exprimer oralement – Absence

(voir points 78, 79)

10.    Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés – Indemnité d’assistance parlementaire – Décision ordonnant le recouvrement de sommes indûment versées – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste ou détournement de pouvoir

(Décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68)

(voir points 106-109)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 17 décembre 2019 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 130 339,35 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire et de la note de débit y afférente du 18 décembre 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Joëlle Mélin est condamnée aux dépens.