Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Detmold (Allemagne) le 29 juin 2023 – FL/Jobcenter Arbeitplus Bielefeld

(Affaire C-397/23)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Detmold

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : FL

Partie défenderesse : Jobcenter Arbeitplus Bielefeld

Partie intervenante : Stadt Bielefeld

Question préjudicielle

Le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle un permis de séjour dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale peut uniquement être délivré au parent étranger d’un enfant mineur célibataire ressortissant national lorsque ce dernier a sa résidence habituelle sur le territoire national, ce qui a pour conséquence que les citoyens de l’Union d’un État membre n’ont pas un tel droit à la délivrance d’un permis de séjour afin d’exercer l’autorité parentale sur un citoyen de l’Union mineur qui a la nationalité d’un État membre autre que celui dont la législation nationale est en cause ?

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