Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 – Espagne/Commission
(Affaire T-481/11)1
(« Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Agrumes – Recours en annulation – Acte confirmatif – Faits nouveaux et substantiels – Recevabilité – Conditions de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte – Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Galindo Martin, B. Schima et K. Skelly, agents)
Objet
Demande d’annulation de la disposition de l’annexe I, partie B 2, point VI D, cinquième tiret, du règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 319 du 29.10.2011.