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Pourvoi formé le 28 février 2023 par Swissgrid AG contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 21 décembre 2022 dans l’affaire T-127/21, Swissgrid AG/Commission européenne

(Affaire C-121/23 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Swissgrid AG (représentants : P. De Baere, P. L’Écluse, K. T’Syen et V. Lefever, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’ordonnance attaquée ;

rejeter l’exception d’irrecevabilité de la Commission, déclarer recevable le recours en annulation et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue au fond sur le recours en annulation ;

réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève trois moyens.

Premier moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant un critère juridique erroné pour décider si la décision contenue dans une lettre du 17 décembre 2020 signée par le directeur de la direction générale de l’énergie de la Commission (ci-après la « décision attaquée ») constitue un acte susceptible de recours au titre de l’article 263 TFUE.

Deuxième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant que l’article 1er, paragraphes 6 et 7 du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique 1 ne prévoit aucun droit au profit de la requérante, susceptible d’être affecté par la décision attaquée.

Troisième moyen : l’ordonnance attaquée ne comporte pas de motivation suffisante de la conclusion déterminante selon laquelle l’article 1er, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2195 ne prévoit aucun droit au profit de la requérante.

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1     JO 2017, L 312, p. 6