Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 novembre 2006 - Balabanis et Le Dour/Commission
(Fonctionnaires - Promotion - Article 45 du statut - Modification du statut - Application dans le temps - Exercice de promotion 2004 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promouvables - Prise en considération de la période de stage pour le calcul de l'ancienneté minimum de deux ans)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Panagiotis Balabanis (Bruxelles, Belgique), Olivier Le Dour (Bruxelles, Belgique) [représentants: X. Martin M., S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission de ne pas inscrire les noms des requérants sur la liste des fonctionnaires promouvables pour l'exercice 2004, ainsi que des décisions de ne pas les promouvoir au titre du même exercice
Dispositif de l'arrêt
La décision du 14 septembre 2004, par laquelle la Commission des Communautés européennes a refusé de considérer MM. Balabanis et Le Dour comme éligibles à une promotion au titre de l'exercice de promotion 2004, est annulée.
La décision du 30 novembre 2004, par laquelle la Commission des Communautés européennes n'a pas promu MM. Balabanis et Le Dour au titre de l'exercice de promotion 2004, est annulée.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 271 du 29.10.2005, p. 20 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-305/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).