Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 16 février 2017 – Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Types)

(affaire T‑516/15)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 17, 22, 36)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 18-21)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Limbic® Types

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 24-28, 35-52)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2015 (affaire R 1974/2014‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Limbic® Types comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2015 (affaire R 1974/2014‑1) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gruppe Nymphenburg Consult AG.